1. Objet
Ces conditions encadrent les prestations numériques ponctuelles commandées sur MakeReliable Services. Chaque commande porte sur une prestation sélectionnée et un besoin principal.
2. Prix et commande
Le tarif fixe est de 250 € par prestation, paiement unique. La commande est enregistrée avant l’ouverture de Stripe Checkout. Aucun travail ne commence avant la confirmation du paiement par Stripe et la vérification des éléments transmis.
3. Périmètre
Sont inclus : un seul besoin principal, une seule prestation, un périmètre raisonnablement réalisable en une journée de travail et une série de corrections mineures. Ne sont pas inclus : un site complet de plusieurs pages, une application complexe, la maintenance continue, l’hébergement permanent, des modifications illimitées ou une garantie de résultat commercial.
4. Délais
Prise en charge indicative sous 1 à 3 jours ouvrés, selon la disponibilité et après vérification des éléments transmis.
Un délai souhaité indiqué dans le formulaire ne constitue pas une garantie tant qu’il n’a pas été confirmé par écrit.
5. Collaboration du client
Le client transmet des informations exactes, suffisantes et licites, dispose des droits nécessaires sur les contenus déposés et répond par écrit aux demandes d’information indispensables.
6. Corrections
Une série de corrections mineures est incluse. Toute demande transformant le périmètre, l’objectif ou la nature de la prestation peut être refusée ou faire l’objet d’une proposition séparée.
7. Refus et remboursement
Si MakeReliable refuse une commande ou constate avant le début de la réalisation qu’elle est manifestement hors périmètre, le paiement est intégralement remboursé. Après le début de la réalisation, aucun remboursement automatique n’est prévu, sans préjudice des droits impératifs du client ni d’un défaut de livraison imputable à MakeReliable.
8. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique, le consommateur peut l’exercer dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat en écrivant à admin@makereliable.com. Pour permettre la prise en charge annoncée, il demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai. Si le service est entièrement exécuté avant son expiration, après son accord exprès et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Lorsqu’une rétractation reste possible après un commencement d’exécution valablement demandé, le montant correspondant au service déjà fourni peut rester dû conformément au droit applicable.
Pour se rétracter, le consommateur peut envoyer un message dénué d’ambiguïté indiquant son nom, la référence de la commande et sa décision de se rétracter.
9. Responsabilité
MakeReliable s’engage à réaliser le livrable défini avec soin. Aucun résultat commercial, financier, technique ou opérationnel n’est garanti. Le client reste responsable de l’utilisation, de la validation et du déploiement du livrable.
10. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit de l’État du Montana, États-Unis. Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à admin@makereliable.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables. Ce choix de loi et de juridiction ne prive pas un consommateur des protections impératives ni des juridictions auxquelles il a droit dans son pays de résidence.